Les garanties légales en construction et rénovation

Construire ou rénover engage plusieurs garanties légales obligatoires, qui protègent le maître d'ouvrage avant, pendant et après les travaux. Comprendre ces garanties — leur durée, leur objet, qui les souscrit — est essentiel pour aborder votre projet en toute sérénité. Voici les 5 garanties à connaître.

Cette garantie est incluse dans les contrats de travaux signés avec les entreprises.

La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (le client) pendant l’année qui suit la réception des travaux.
Elle couvre tous les défauts, qu’ils soient mineurs ou importants, dès lors qu’ils ont été signalés, tels que : 

• Fissures, défauts d’enduit, reprises de peinture
• Mauvais alignements, défauts de pose
• Mauvais fonctionnement d’un élément posé
• Infiltrations, défauts d’étanchéité 
• etc.

La garantie de bon fonctionnement (également appelée garantie biennale) couvre, pendant 2 ans après la réception des travaux, tous les équipements dissociables du bâtiment, c’est‑à‑dire ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans abîmer la construction.

Elle oblige l’entreprise à réparer ou remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers par une entreprise ou un maître d’œuvre pendant l’exécution de leur activité.
Elle intervient lorsqu’une erreur, une faute, un oubli ou une maladresse provoque un préjudice matériel, immatériel ou corporel.

C’est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
Elle couvre, pendant 10 ans après la réception, tous les dommages graves qui compromettent :

• la solidité de l'ouvrage ou sa destination (c'est-à-dire son usage normal).
• ou sa destination (c’est‑à‑dire son usage normal).

C’est la garantie la plus forte du secteur du bâtiment.

La garantie dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage (le client) avant le début des travaux.
Elle permet d’être remboursé rapidement, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités, lorsqu’un dommage relevant de la garantie décennale apparaît. C’est l’assurance qui protège le client en priorité. 

En pratique, une majorité des particuliers ignorent cette obligation et démarrent leurs travaux sans DO. Conséquence en cas de sinistre : une procédure judiciaire longue (souvent 2 à 5 ans) avant d'obtenir indemnisation. CRE accompagne ses clients dans la souscription via un partenaire spécialisé, à des conditions négociées.

C'est au client de souscrire cette assurance en direct.

À titre indicatif, voici les tarifs en vigueur en 2025 avec notre partenaire :

Les tarifs sont à affiner au cas par cas et sont susceptibles d'évoluer chaque année